Solidarités sociales et Santé

La commission solidarités sociales et santé du Conseil départemental de la Haute-Saône est fondamentale par son rôle d’expertise technique au profit de l’Assemblée départementale.

Gérant plus de la moitié du budget de fonctionnement annuel de la collectivité, elle assure le suivi des politiques conduites dans les domaines de l’aide et de l’action sociale aux adultes, de l’aide sociale à l’enfance et à la famille, ainsi que de la protection maternelle et infantile.

La commission pilote également la politique d’insertion par l’activité professionnelle et par l’emploi mise en œuvre par le Conseil départemental, et gère le Revenu de Solidarité Active.

De plus, elle supervise les activités de la maison de l’enfance et de la famille de Haute-Saône, du laboratoire départemental vétérinaire d’hydrologie, et de la maison départementale des personnes handicapées.

La commission est ainsi au cœur des activités confiées par la loi au Conseil départemental, garante des solidarités sociales et territoriales, et des politiques volontaristes mises en œuvre par la majorité départementale.

Nadine BATHELOT

Présidente de la Commission des Solidarités Sociales et de la Santé

Mireille LAB

Vice-présidente déléguée

Question au Préfet : prise en compte des âges de la vie chez les personnes en situation de handicap - 10 sep. 12

REUNION DE l’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE - CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAÔNE

10 SEPTEMBRE 2012

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RAPPORT D’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT

Présenté par Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de la Haute-Saône

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Question de M. Paul CHEVIET, Conseiller général du canton de GY

Seul le prononcé fait foi


Monsieur le Préfet,

A partir de 60 ans, les personnes handicapées entrent dans la catégorie des personnes « vieillissantes ». La loi de 2005 distingue de manière très claire les différents âges de la vie pour apporter un soutien plus adapté à ce public spécifique.

Toutefois dans la pratique, les personnes handicapées passent l’intégralité de leur vie dans des établissements spécialisées sans prise en compte de leur âge. Cela est du notamment au manque de places adaptées pour personnes handicapées dans les maisons de retraite qui ne permet pas de les accueillir dans de bonnes conditions. Or, au sein de ce public, le nombre de plus de 65 ans est grandement croissant aujourd’hui. Cela ajoute aux problèmes engendrés par cette situation.

Cette situation est dommageable et je souhaiterais en ce sens connaitre la position du gouvernement sur l’application de la loi de 2005. Afin de mieux appliquer l’esprit de la loi, ne serait-il pas possible d’intégrer les personnes de plus de 60 ans dans les maisons de retraite prévues à cet effet ? Il s’agit d’intégrer, comme le prévoit la loi de 2005, une réelle coupure décisionnelle dans les parcours de vie de ce public.

Ainsi et de manière plus générale, une application plus stricte de cette loi, pour mieux distinguer les âges de la vie, est-elle envisagée ? Par quels biais pouvons-nous agir pour mettre en œuvre une offre de service plus adaptées aux personnes handicapées, en tenant compte de leur âge ?