Christelle RIGOLOT
Catherine LIND

Administration Générale, Affaires Immobilières

La 7ème commission, en charge de l’administration générale et des affaires immobilières, joue un rôle spécifique au sein du Conseil départemental. Elle supervise en effet la gestion «  interne  » de la collectivité et de son administration.

On peut retenir à ce titre deux grands types de dossiers dont la commission assure le suivi. C’est tout d’abord la gestion du patrimoine, notamment immobilier mais aussi mobilier, dont dispose le Conseil départemental aujourd’hui.

C’est également la gestion des ressources humaines de la collectivité, qui emploie près de 1500 agents et contractuels, qui font l’objet d’un suivi de la part de la commission.

La 7ème commission permet en définitive le suivi des fonctions dites «  supports  » de la collectivité. Elle assure ainsi que les politiques départementales puissent être conduites, sur le terrain, dans de bonnes conditions.

Christelle RIGOLOT

Présidente de la Commission de l’administration générale et des affaires immobilières

Catherine LIND

Vice-présidente déléguée

Question au Préfet-Laurent SEGUIN - 10 oct. 14

 

REUNION DE l’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE

CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAÔNE

10 Octobre 2014

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RAPPORT D’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT

 

Présenté par Monsieur François HAMET

Préfet de la Haute-Saône

 

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L’accord local et le conseil constitutionnel

Question de M. Laurent SEGUIN

Conseiller général du canton de FAUCOGNEY

7ème Vice-Président du Conseil général

 

Seul le prononcé fait foi

 

Ma question porte sur l’accord local de représentation au sein des communautés de communes. Cet accord devient caduc lorsqu’il y a un renouvellement partiel d’une commune appartenant à cette intercommunalité.

Or le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2014 a remis en cause les accords locaux institués dans la loi du 16 décembre 2010 concernant le nombre et la répartition des conseillers communautaires par communes membres d’un EPCI.

Cet arrêt oblige les EPCI à utiliser une règle de calcul identique sur l’ensemble des communautés de France.

Par ailleurs, il semble qu’un maire de petite commune peut renoncer à sa qualité de membre titulaire au profit de son 1er adjoint qui le devient à sa place. A contrario, un premier adjoint, dont le maire est titulaire, ne pourrait pas renoncer à sa qualité de suppléant sans démissionner aussi de sa qualité de 1er adjoint.

Deux  questions en une,  Monsieur le Préfet :

  • En quoi la règle générale serait-elle plus juste et plus appropriée qu’un accord local ?
  • Pourquoi ce qui serait possible pour un titulaire ne le serait pas pour un suppléant ?

 

Je vous remercie de votre réponse

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